Conditions Générales
En vigueur au 2 Octobre 2024
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de vente, de mise en place et d’utilisation des produits proposé par Ilena tech. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre entreprise.
2. Conditions de vente
2.1. Prix
Ce montant est susceptible de varier en fonction des spécificités de la commande.
Les prix sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, le cas échéant expédition et transport en sus. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes des produits.
2.2. Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué selon les modalités suivantes :
- 30% à la commande (acompte).
- 70% à la réception.
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, ou tout autre moyen convenu entre le client et Ilena tech.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige notre entreprise à facturer des intérêts de retard, sachant qu’elle sera fondée à suspendre l’exécution des commandes jusqu’à règlement complet d’une facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. ÒTout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées forfaitairement à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent conformément aux présentes conditions générales de vente, afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, notre entreprise se réserve également le droit de suspendre, voire d’annuler la livraison des commandes en cours. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
2.3. Absence d’escompte
En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte ne serait pratiqué à son profit.
2.4. Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimal de quarante euros, de plein droit et sans notification préalable. Le fournisseur pourra demander à l’acheteur toute indemnisation complémentaire au titre des frais de recouvrement effectivement engagés et dépassant ce montant.
2.5. Délai de livraison
Le délai de livraison du produit est estimé à sept (7) jours à compter de la réception de l’acompte exigible lors de la commande. Le délai de livraison peut varier en fonction de la disponibilité des stocks et des contraintes de logistique. Notre entreprise s’efforce aussi de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre entreprise.
2.6. Frais de livraison
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et seront calculés en fonction de la distance géographique et des spécificités de livraison.
2.7. Validité de l’offre
Les offres de prix communiquées par notre entreprise ont une durée de validité de trente jours à compter de leur émission. Passé ce délai, notre entreprise se réserve le droit de réviser les prix en fonction des variations des coûts ou des conditions de marché.
3. Réserve de propriété
Notre entreprise conserve la pleine propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. En cas de défaut de paiement ou de non-paiement, notre entreprise se réserve le droit de récupérer le produit aux frais du client.
4. Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises sera réalisé dès la réalisation de la vente. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la vente, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance.
5. Transport et réception
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre entreprise, sera considérée comme acceptée par le client.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre entreprise, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre entreprise que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre entreprise est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre entreprise ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre entreprise que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre entreprise ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.v
Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire.
6. Mise en Place
6.1 Installation et responsabilité
Notre entreprise n’est pas responsable de la pose du produit. En aucun cas, le client ne peut se retourner contre notre entreprise si les instructions fournies dans le guide d’installation n’ont pas été suivies. Toute installation incorrecte ou non conforme aux instructions entraîne la décharge de responsabilité de notre entreprise.
6.2 Restrictions sur les modifications
Il est strictement interdit d’ajouter tout type de communication, autocollant, texte ou logo sur notre panneau sans autorisation préalable de notre entreprise. En outre, l’utilisation de fixations, de perçages ou de systèmes de fixation non recommandés par notre entreprise est formellement interdite. Toute modification de ce type peut entraîner des dommages au produit et annuler toute garantie applicable.
7. Guide d’installation
7.1. Modalités de Mise en Place
Le produit doit impérativement être installé en suivant scrupuleusement les instructions fournies dans le guide d’installation. Ce document, qui accompagne chaque achat, comprend la mise en place de notre signalétique. L’installation réalisée en dehors des recommandations du guide dégagera la responsabilité de Ilena Tech.
7.2. Installation par le client
Quel que soit le procédé d’installation, le client doit se conformer au guide d’installation fourni. Notre entreprise ne sera pas responsable des erreurs d’installation ou des dommages causés par une installation incorrecte réalisée par le client ou par une tierce personne.
7.3. Assistance à distance
Notre entreprise propose une assistance technique à distance par téléphone et email pour répondre aux questions ou résoudre les éventuels problèmes rencontrés lors de l’installation. Ce service est offert pour faciliter une installation correcte du produit.
8. Utilisation du Produit
8.1. Instructions d’utilisation
Le produit doit être utilisé conformément aux instructions fournies dans le guide.
Les défauts et détériorations des marchandises neuves livrées, consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation ou d’utilisation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre entreprise.
8.2. Garanties
Notre entreprise garantit ses marchandises neuves contre les défauts de fabrication avérés et contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s’applique qu’aux marchandises qui sont devenues régulièrement la propriété de l’acheteur ;
- elle ne s’applique qu’aux marchandises entièrement fabriquées par notre entreprise ;
- elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos marchandises dans des conditions d’utilisation anormales ou non prévues.
- elle ne couvre pas l’usure normale du produit
Notre entreprise n’est pas tenue à indemnisation en dehors de la garantie légale des vices cachés et s’engage à ce titre au remplacement de la marchandise éventuellement défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou reprise de marchandise et remboursement. La reprise des marchandises défectueuses se fera le cas échéant aux frais de notre entreprise qui supporterait aussi les frais de mise à disposition des produits de remplacement. Aucune indemnisation des dommages indirects ou pertes d’exploitation ne pourra être faite. La responsabilité totale de notre entreprise, est dans tous les cas limitée au montant payé par l’acheteur pour le produit.
9. Droit de rétractation
L’acheteur bénéficie d’un délai de trois de jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d’origine et dans son emballage non ouvert. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure. Les frais de retour sont alors à la charge de l’acheteur.
10. Droit applicable et litiges
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.En cas de litige, le client est invité à contacter le service client de llena Tech . À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chaumont.
11 - Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document éventuellement contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à l’ensemble des autres clauses des présentes, et ne peut valoir également renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses auxquelles elle aurait expressément renoncé précédemment.
Ilenatech
Adresse : 9 rue du Gué, 52140 is en Bassigny
Téléphone : 06.64.46.48.36
Email : [email protected]
Site web : www.ilenatech.fr